Termes, Conditions d’utilisation et contrat entre l’utilisateur et Linkao
Dernière modification: Décembre 2013

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En utilisant ce Site, vous confirmez que vous avez plus de 18 ans et que vous bénéficiez de la capacité juridique pour accepter ces Termes. Si vous utilisez le Site au nom d'une personne morale, vous confirmez que vous avez l'autorisation d'accepter ces Termes en son nom, et que la personne morale en question accepte d'indemniser Linkao en cas de violation de ces Termes.
Le présent site est la propriété de Linkao, toute reproduction totale ou partielle du site ou de quelques éléments figurants sur le site est strictement prohibée sans autorisation préalable écrite de Linkao.
I. Définitions:
  • Utilisateur : Les utilisateurs sont les clients et les prestataires.
  • Client : Le terme client désigne une personne physique ou morale inscrite sur Linkao selon un profil Client (Employeur), dans le but de publier un projet sur la plateforme et de confier sa réalisation à un prestataire.
  • Prestataire: Le terme prestataire désigne une personne physique ou morale inscrite sur Linkao selon un profil Prestataire, dans le but d’exécuter ou de réaliser un projet pour le compte d’un client.
  • Projet : Logiciel, progiciel, site internet, base de données ou tout autre produit informatique nécessitant un effort intellectuel dans sa réalisation.
  • Appel d’offres : Demande de réalisation d’un projet publiée par un client sur notre plateforme.
  • Offre : Conditions posées par un prestataire pour la réalisation d’un projet qui pourrait lui être confié.
  • Plateforme : La plateforme de Linkao est l’endroit où les clients publient leurs appels d’offres et où les prestataires offrent leurs services.
II. Les obligations de l’utilisateur
II.1. Les obligations générales
Toutes les informations fournies par l’utilisateur sont considérées par Linkao comme vraies, précises, à jour et non confidentielles. Linkao a le droit d’utiliser les informations, les concepts, le savoir-faire et les techniques contenus dans les commentaires ou les documents publiés sur la plateforme.
Linkao se réserve le droit de supprimer la publication de toute information jugée inappropriée.
II.2. Les obligations du client
L’utilisation de la plateforme de Linkao par le client, se traduit par la publication de projets et d’appels d’offres par ce dernier à l’attention des prestataires inscrits sur la plateforme.
Linkao se réserve le droit de supprimer un appel d’offres pour des raisons financières ou autres raisons légitimes.
II.3. Les obligations du prestataire
L’utilisation de la plateforme de Linkao par le prestataire, se traduit par les offres effectuées en réponses aux projets et appels d’offres publiés par les clients inscrits sur la plateforme.
Le prestataire est le seul responsable des offres qu’il rédige, Linkao se réserve le droit de supprimer une offre si son contenu est jugé inapproprié.
Si le prestataire et le client trouvent un accord, le prestataire devra réaliser le projet selon les modalités de l’accord en question.
III. Droits de propriété intellectuelle
Lorsque le projet est finalisé et conforme aux modalités de l’accord passé entre le client et le prestataire, il y a transfert de l’intégralité de la propriété intellectuelle du prestataire au client.

Les deux parties reconnaissent que l’accord du transfert de propriété intellectuelle les concerne exclusivement et n’implique en aucun cas Linkao.

Si les moyens de paiement s’avèrent frauduleux, ou s’il y a un défaut de paiement, les droits de propriété intellectuelle reviennent au prestataire à moins que Linkao ne décide de lui verser la somme non payée par le client et de garder ainsi les droits d’auteur sur le projet en question.

IV. Projets
IV.1. Intégration des projets
Si le client le demande, le prestataire doit lui livrer les systèmes de mise en place du projet sur le système du client.
IV.2. Date limite du projet
Le client et le prestataire s’accordent sur la date limite de livraison du projet. Le prestataire peut demander une nouvelle date limite s’il n’arrive pas à finaliser le projet dans les délais. Si le client refuse, alors la date limite initiale sera maintenue.
IV.3. Finalisation du projet
Après la réalisation intégrale du projet, le prestataire le livre au client via notre site Web.

Après livraison du projet par le prestataire au client, ce dernier vérifie si le projet est conforme à l’accord passé entre les deux parties.

Si le projet est jugé satisfaisant par le client, le prestataire sera alors crédité.

Si le projet n’est pas jugé satisfaisant par le client, il informe le prestataire et Linkao de la non-conformité du projet aux modalités de l’accord de base. Si les deux parties n’arrivent pas à une entente, ils acceptent de se plier aux règles de conciliation et/ou d’arbitrage de Linkao.

V Divers
V.1. Limitation des responsabilités
Tout conseil émis par Linkao au sujet d’un client ou d’un prestataire ne l’est qu’à titre indicatif.

La publication par un client d’un projet sur notre plateforme ne garantit en aucun cas sa faisabilité.

Linkao est un prestataire technique qui met en place une plateforme pour la mise en relation des prestataires et des clients. Dès lors, Linkao, au sens de la loi, n’assume que son rôle, qui est celui d’un intermédiaire technique.

Linkao n’est pas responsable de l’usage des données, du contenu, diffusé ou des prestations d’une autre personne qui ne respecterait pas la réglementation en vigueur. Linkao ne contrôle pas les échanges entre clients et prestataires, par conséquent, Linkao n’est pas responsable du prix, de la qualité, de la confidentialité des projets, de la légalité des appels d’offres déposés ni du transfert de propriété intellectuelle.

V.2. Le paiement

Le paiement se fait directement entre le prestataire et le client selon les modalités qu'ils fixent entre eux. Le service clients de Linkao peut aider au cas par cas pour faciliter les transactions.

V.3. Les notations
Pour éviter l’attribution de notes injustes, la partie perdante dans le jugement n’aura pas le droit de noter la partie gagnante.
Linkao se réserve le droit de supprimer une note jugée injuste.
V.4. Aspects généraux
Aucun partenariat n’existe entre l’utilisateur et Linkao. Ce contrat ne crée aucun partenariat entre parties sur la plateforme.
Linkao est prestataire technique qui met en relation, via sa plateforme, les acheteurs de services et les fournisseurs de services.
Linkao se réserve le droit de modifier ce contrat pour avoir un cadre légal le plus clair possible.
Linkao vous invite donc à vérifier à chaque utilisation ce contrat.
Si des modifications du contrat vous déplaisent ou vous paraissent inacceptables, vous devrez résilier ce contrat en nous informant pour qu’on puisse supprimer votre compte.
V.5. Conciliation et arbitrage
  • La conciliation
Lorsqu’il existe un désaccord entre client et prestataire, et que les deux parties n’arrivent à une solution, Linkao peut essayer de résoudre le problème par le biais de la conciliation afin d’arriver à une solution à l’amiable.
Un compromis négocié peut être la meilleure manière de résoudre un conflit et de trouver un terrain d’entente. Aucune des deux parties n’est obligée d’accepter la solution trouvée par la conciliation.
  • L’arbitrage
Si une partie n’est pas d’accord avec la solution trouvée par la conciliation, alors l’arbitrage s’en suit.
Si par le biais de la conciliation, les deux parties n’arrivent pas à trouver un accord, ils peuvent avoir recours à l’arbitrage de Linkao.
Contrairement à la conciliation, qui est un moyen de résolution du problème à l’amiable, l’arbitrage peut être assimilé à un procès dans le sens où la situation est évaluée avec exactitude et où des preuves doivent être présentées pour instruire le cas.
Toutes les discussions entre le client et le prestataire en dehors de la plateforme ne sont pas considérées comme des preuves.
Si un prestataire ne fournit pas le projet réalisé à temps, il sera considéré par Linkao comme responsable. Néanmoins, s’il existe des preuves que les deux parties ont continué à travailler ensemble après la date limite de réalisation du projet, Linkao considère que la date limite de réalisation du projet à été prolongée.
Si le client pense que le prestataire n’avance pas assez rapidement dans la réalisation du projet, le prestataire devra fournir des preuves concrètes afin de prouver le contraire, s’il ne fournit pas ces preuves ou si ces preuves ne sont pas considérées comme solides, alors l’arbitrage sera en faveur du client. Linkao peut alors annuler la réalisation du projet et proposer un autre prestataire pour le réaliser.
V.6. Modifications apportées aux Termes du Site
Linkao se réserve le droit de modifier les dispositions contenues dans les Termes du Site ou toute politique ou directive du Site à tout moment et à son entière discrétion. Si nous apportons des modifications à cette politique, nous changerons la date de dernière mise à jour indiquée en haut de la page des Termes du Site. Toute modification prend immédiatement effet au moment de sa publication sur le Site. Si vous continuez à utiliser le Site une fois la publication des modifications intervenue, cela entraîne votre acceptation de ces modifications. Nous vous encourageons à consulter les Termes du Site à chacune de vos visites sur le site.